2 juin 1809
Cadastre - Arrêté du préfet du Département du Haut-Rhin Félix Desportes sur le mode de paiement des indicateurs et géomètres du cadastre
MESS no XXIV/15.6.1809
20 janvier 1868/27 mars 1868
Concordat - Concordat touchant l'examen des géomètres et leur libre établissement sur le territoire des cantons concordataires
BLDO 1868/57
4 novembre 1876
Règlement bernois - Règlement bernois pour l'examen pratique des aspirants à la patente de géomètre
FOJU 143/1876/729 texte