14 mai 1947
Décret bernois- Décret bernois sur le Fonds de compensation fiscale
FOJU 48/24.6.1947
12 mai 1949
Décret bernois - Décret sur le partage de l'impôt entre les communes bernoises
FOJU 42/31.5.1949
13 novembre 1956
Décret bernois - Décret bernois sur le partage des impôts entre les communes bernoises
FOJU 99/18.12.1956