20 décembre 1979
Impôts - Le Parlement jurassien adopte un Arrêté prorogeant l'adhésion provisoire à l'arrangement du 18.10.1935 avec la France, relatif au régime fiscal des frontaliers
JODE 13/1979/403
2001
Impôts - Ami Lièvre dépose au Parlement jurassien une question écrite sur l'imposition des frontaliers
QUJU 17.12.2001
2008
Impôts - Jean-Paul Gschwind dépose au Parlement jurassien un postulat pour imposition des travailleurs frontaliers à la source
QUJU 7.8.2008
29 octobre 2008
Impôts - Le Parlement jurassien adopte un postulat Jean-Paul Gschwind pour une étude sur l'imposition des frontaliers à la source
QUJU 30.10.2008
26 juin 2012
Initiative UDC - L'Union démocratique du centre jurassienne dépose une initiative pour l'imposition à la source des travailleurs frontaliers
QUJU 5.1.2015
25 février 2015
Initiative UDC- Le Parlement jurassien rejette l'initiative UDC pour imposition à la source et adopte le contre-projet du gouvernement
QUJU 26.2.2015
14 juin 2015
Vote populaire - Le Jura rejette - 6'313 non/3'106 oui l'initiative populaire cantonaie Pour l'imposition à la source des travailleurs frontaliers
QUJU 15.6.2015
14 juin 2015
Vote populaire Le Jura accepte - 5'692 oui/3'517 oui le contre-projet du Parlement jurassien à l'initiative populaire cantonaie Pour l'imposition à la source des travailleurs frontaliers
QUJU 15.6.2015