17 mars 1836
Contributions communales - Décret du Grand Conseil bernois sur le maintien provisoire de la loi du 14.6.1823 sur les contributions communales
BLDO 1836/114
13 décembre 1861
Loi bernoise - Le Grand Conseil bernois adopte - 1e lecture - le projet de Loi sur les impositions communales
BGCB 1861/476
9 avril 1862
Loi bernoise - Loi bernoise concernant les impositions communales
BLDO 1862/62
28 avril 1862/30 novembre 1862
Ordonnance bernoise - Ordonnance bernoise pour l'exécution de la loi sur les impositions communales
BLDO 1862/300
2 septembre 1867
Loi bernoise - Loi bernoise sur les impositions communales
BLDO 1867/110
BOIV II/535 texte
17 novembre 1896
Perception - Le Grand Conseil bernois accepte une motion Paul Jacot sur la fixation et la perception de l'impôt communal
BGCB 17.11.1896/151
30 avril 1900
Grand Conseil bernois - Débat au Grand Conseil bernois - 1e lecture - concernant la Loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes
BGCB 30/4.1900/49
21 novembre 1911
Grand Conseil bernois - Le Grand Conseil bernois accepte la Loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes
BGCB 21.11.1911
7 juillet 1918
Loi bernoise - Loi bernoise sur les impôts directs de l'Etat et des communes
FOJU 25/27.3.1926
30 septembre 1919
Décret bernois - Décret bernois sur les impôts communaux
BLDO 1919/416
12 mai 1949
Partage - Décret sur le partage de l'impôt entre les communes bernoises
BLDO 1949/82 FOJU 42/31.5.1949
18 février 1953
Communes - Finances - Simon Kohler interpelle le gouvernement bernois pour attribution aux communes d'une part importante des recettes pour leur travail de perception d'impôts
DEMO 19.2.1953 DEMO 20.2.1953
6 décembre 2000
Taxation fiscale- Le Parlement jurassien accepte - 2e lecture - la taxation fiscale en matière d'impôts directs de l'Etat et des communes
QUJU 7.12.2000
6 décembre 2000
Partage canton/communes - Le Parlement jurassien accepte - 2e lecture - le Décret concernant le partage des impôts entre communes jurassiennes
QUJU 7.12.2000