26 octobre 1978
Magistrats et fonctionnaires- Loi sur le statut des magistrats et fonctionnaires
RAPLEG 1983/1986/129
5 novembre 1978
Magistrats/Fonctionnaires - Le Jura accepte - 14'8156 oui/2'645 non - la Loi cantonale sur le statut des magistrats et fonctionnaires
DEMO 6.11.1978