Chronologie jurassienne

Liens
*Les critères peuvent être séparés par des virgules

Marchés publics

21 octobre 1998
Loi jurassienne
- Le Parlement jurassien accepte la Loi sur les marchés publics
QUJU 22.10.1998

19 janvier 1999
Ordonnance jurassienne - Ordonnance jurassienne concernant l'adjudication des marchés publics
JO 4/1999/48



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