Chronologie jurassienne

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Notariat

6 avril 1579
Franches-Montagnes - Notaires étrangers - Mémorial du bailli de Saint-Ursanne concernant des contrats d'achat ou de ventes dressés aux Franches-Montagnes par des notaires étrangers alors qu'ils devraient être faits par ceux qui résident dans le pays
AAEB B 225 no 18 texte

6 mars 1637
Contrats - Lettre du prince-évêque Jean-Henri d'Ostein à la ville de Bâle concernant les notaires en ladite ville auxquels défense devra être faite de stipuler des contrats pour des sujets de l'Evêché de Bâle
AAEB B 225 no 118 texte

1637
Rôle - Sommaire de la théorique de l'art des notaires
AAEB B 254/1

22 février 1695
Franches-Montagnes - Edit accordant aux seuls notaires domiciliés dans la Franche-Montagne le droit de passer actes ou contrats concernant des biens-fonds dans la seigneurie
AAEB B 225/195 texte AAEB B 230/12 AAEB COD 373 b p. 365 texte

24 avril 1725

Franches-Montagnes
- Contrats notariés - Jean-Conrad de Reinach - Mandement du prince-évêque Jean-Conrad de Reinach à tous les baillis concernant l'acceptation de contrats dressés par des sujets des Franches-Montagnes devant des notaires domiciliés dans l'Evêché de Bâle
AAEB B 230/9 no 15 texte AAEB MAND 195
AMW 583

15 avril 1752
Contrats notariés - Joseph-Guillaume Rinck de Baldenstein - Ordonnance du prince-évêque de Bâle Joseph-Guillaume Rinck de Baldenstein sur la signature des contrats devant notaires
AAEB B 225 no 494 A texte
GUEL 86
FACIA 17.7.1845

7 février 1753
Contrats - Défense du prince-évêque de Bâle Joseph-Guillaume Rinck de Baldenstein de dresser des contrats dans les auberges et débits de boissons
AAEB B 225 no 501 B texte

17 avril 1754
Franches-Montagnes - Ordonnance du prince-évêque Joseph-Guillaume Rinck de Baldenstein aux sujets de la Montagne des Bois de faire recevoir et expédier aucun contrat de vente sans l'assistance d'un notaire
AAEB B 225 no 512 texte

17 décembre 1763
Admission - Simon-Nicolas de Montjoie - Instructions du prince-évêque Simon-Nicolas de Montjoie pour être admis au notariat
QUI/AF 63

15 décembre 1770

Admission
- Simon-Nicolas de Montjoie - Rescrit du prince-évêque Simon-Nicolas de Montjoie limitant à 25 ans d'âge l'admission comme notaire
AAEB B 225 no 512 texte

8 novembre 1793
18 brumaire An II
Département du Mont-Terrible
- Loi française sur la fonction de notaire
AAEB MT 1142/20 frimaire An II

1er juillet 1789
Notaires/Arpenteurs - Joseph-Sigismond de Roggenbach - Publication du prince-évêque Joseph-Sigismond de Roggenbach sur l'ordonnance concernant l'admission des notaires et arpenteurs
AMW/C 59/1067

16 mars 1803
25 ventôse An XI
Département du Haut-Rhin
- Loi - Loi française concernant l'organisation du notariat
BULLF vol. 207 no 258/2440

15 août 1803
Département du Haut-Rhin - Examens - Ordonnance du gouvernement bernois sur l'examen et la nomination des notaires
NRLB vol. I/73 RLO 119
LEBE 1817/119

16 février 1807
Département du Haut-Rhin - Frais - Décret concernant le tarif des frais des notaires
AAEB AD 633

25 juillet 1814
Tarif - Arrêté du gouverneur général Conrad-Frédéric d'Andlau sur le tarif des notaires
AAEB AD 633 texte

30 décembre 1816
Ordonnance bernoise - Ordonnance du gouvernement bernois sur le régime du notariat dans les bailliages du Jura
NRL vol. I/444
LEBE 1817/117

28 mai 1832

Serment - Serment des notaires
NRL vol. II/352
BOIV II/640 texte

18 décembre 1832
Loi bernoise - Loi bernoise sur le notariat
COUR 3.1.1859 commentaire

21 février 1835
Notaires de préfecture - Loi sur les notaires de préfecture
CIRC gf. 1824-1836
BLDO 1835/82

10 novembre 1846
Examens - Le Grand Conseil bernois vote un Décret sur l'examen de notaires
RAPBE 1845-1848 II/1048

3 novembre 1858
Examens - Règlement pour les examens en obtention de la patente d'avocat et de notaire
BLDO/1858/173

18 décembre 1879
Lois - Le Grand Conseil bernois adopte une motion Auguste Moschard pour une révision complète des lois sur le notariat
PAYS 21.12.1879 PAYS 28.12.1879

5 mars 1887
Examens - Règlement bernois sur les examens d'avocats et notaires
BLDO 1887/28

16 mars 1892
Examens - Arrêté bernois complétant la règlement - 5 mars 1887 - sur les examens de notaires
BLDO 1892/16

14 janvier 1909

Examens
- Règlement bernois sur les examens de notaires
FOJU 16/23.2.1909
BLDO 1909/1

31 janvier 1909
Notaires - Loi bernoise - Le Jura accepte - 3'627 oui/2'279 non - la Loi bernoise sur le notariat
BGCB 8.2.1909 BLDO 1909/38 ROL II/290 FOJU 25/27.3.1909
DEMO 1.2.1909 FRMO 3.2.1909 JUBE 28.1.1909 JUBE 30.1.1909
JUBE 1.2.1909 PAYS 1.2.1909

10 février 1909
Apprentissage - Décret bernois sur les apprentissages dans les études d'avocats ou de notaires ainsi que dans les bureaux de l'administration
BLDO 1909/71 FOJU 19/6.3.1909

24 novembre 1909

Notariat - Décret bernois sur l'exécution de la Loi sur le notariat
BLDO 1909/248 ROL II/339 FOJU 101/18.12.1909

20 décembre 1909
Notariat - Ordonnance d'exécution de la Loi bernoise sur le notariat
BLDO 1909/286 FOJU 1/1.1.1910

18 janvier 1910
Apprentissage - Ordonnance sur l'apprentissage dans les études d'avocats et notaires
BLDO 1910/1

27 octobre 1911
Association jurassienne
- Constitution de l'Association des notaires jurassiens
PEJU 28.10.1911

21 juillet 1936

Règlement bernois - Règlement bernois sur les examens de notaire
ROL V/80 FOJU 69/29.6.1936

1946
Association des notaires jurassiens - Constitution de l'Association des notaires jurassiens
FADC 28.6.1946

8 juin 1949
Règlement bernois - Règlement bernois sur les examens de notaires
FOJU 51/2.7.1949

16 septembre 1958
Règlement bernois - Règlement bernois sur les examens de notaires
FOJU 79/11.10.1958

1971
Etudes - Le gouvernement bernois décide que les avocats et notaires jurassiens ne seront plus astreints à étudier à Berne
DEMO 11.6.1971

24 mai 1975
Association des notaires jurassiens - Constitution de l'Association des notaires jurassiens
DEMO 27.5.1975

1976
Jura/Jura bernois - Le Tribunal fédéral rejette un recours de notaires jurassiens pour qui les nouvelles frontières politiques signifient diminution de clientèle et demandaient de pouvoir exercer de part et d'autre de cette frontière jusqu'à la constitution du nouveau canton
DEMO 12.3.1976

28 août 1980
Loi bernoise - Le Grand Conseil bernois adopte une Loi sur le notariat
FOJUBE 74/1980/469 texte

17 novembre 1981
Ordonnance bernoise - Ordonnance bernoise sur les examens de notaires
FOJUBE 18/1982/109

17 novembre 1982
Ordonnance bernoise - Ordonnance bernoise sur le notariat
FOJUBE 35/1982/270

16 décembre 1987
Ordonnance bernoise - Ordonnance bernoise sur l'examen de notaire
FOJUBE 21/1988/165

14 septembre 1994
Tarifs
- Le Parlement jurassien accepte un décret sur les émoluments des notaires dont les tarifs sont revus à la baisse

QUJU 15.9.1994

25 octobre 1995
Monopole - Le Parlement jurassien rejette une initiative socialiste contre le monopole de la profession et le retour au notariat administratif
QUJU 26.10.1995

16 juin 1999
Loi jurassienne - Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture - la Loi sur le notariat
JO 23/1999/378

2000
Tarifs - Les notaires jurassiens estiment que leurs tarifs correspondant à leurs responsabilités
QUJU 5.1.2000

2001
Tarifs - Le député Gilles Froidevaux interpelle le gouvernement jurassien sur les prix exagérés des actes notariés
QUJU 21.3.2001

17 novembre 2005
Loi bernoise
- Le Grand Conseil bernois adopte une Loi sur l'organisation du notariat
FOJUBE 50/2005/545

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TEXTES

1994

Jacques Houret : Les tarifs des notaires jurassiens : compromis intérimaire - La surveillance des prix modère ses exigences mais réclame une révision du système
QUJU 15.1.1994

2009

Denis Moine
: Au fil du temps - 5 juillet 1728 - Bravade Un notaire marron de 1728 condamné à mort
QUJU 13.3.2009

2013

Denis Moine
: Au fil du temps - 19 décembre 1930 - Notariat - Notaire en 1930, sceau, papiers, deniers
QUJU 18.3.2013







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