22 février 1919
Certificats d'origine- Ordonnance fédérale sur la délivrance des certificats d'origine
BLDO 1919/1052/160
21 février 1838
Actes d'origine - Circulaire du gouvernement bernois sur la délivrance des actes d'origine
BOIV II/121 NRL III/335
8 décembre 2010
Lieu d'origine - Le Parlement jurassien adopte une motion Marie-Noëlle Willemin permettant de conserver son lieu d'origine lors de la fusion de communes
JO 46/2010/887
QUJU 9.12.2010
8 décembre 2010
Lieu d'origine - Le Parlement jurassien adopte une motion Marie-Noëlle Willemin permettant de conserver son lieu d'origine lors de la fusion de communes
JO 46/2010/887
QUJU 9.12.2010
1er février 2012
Lieu d'origine- Le Gouvernement jurassien - réponse à la députée Marie-Noëlle Willemin - déclare continuer d'étudier la question du lieu d'origine en cas de fusion de communes
JO 1/2012/8
2014
Lieu d'origine - Pierre-Alain Fridez interpelle le Conseil fédéral sur les bases légales sur la coexistence de deux lieux d'origine lors de fusion de communes
QUJU 21.6.2014
2014
Lieu d'origine- Le Grand Conseil bernois adopte une motion Roberto Bernasconi permettant le maintien du lieu d'origine lors de la fusion de communes
JUJU 2.9.2014 JUJU 3.9.2014