15 juin 1804
Concordat - Concordat sur les poursuites juridiques et les discussions de biens
NRL 1715-1822/98
7 juin 1810
Concordat - Concordat sur les poursuites juridiques et discussions de biens
NRL 1715-1822/205
23 décembre 1825
Ordonnance bernoise - Ordonnance bernoise sur les poursuites pour dettes
NRL 1823-1833/165
6 septembre 1832
Dettes - Publication relative aux poursuites pour dettes
NRLB II/395
28 mai 1885
Poursuites - Pierre Jolissaint interpelle le gouvernement bernois sur les poursuites pour dettes
BGCB 1885/41
11 avril 1889
Loi fédérale - Loi fédérale concernant la poursuite pour dettes et la faillite
BLDO 1891/112, 196, 250, 251, 272
17 novembre 1889
Loi fédérale - Le Jura accepte - 7'087 oui/7'006 non la Loi fédérale sur les poursuites et faillites
BLDO 1891/112, 196, 250, 251, 272
DEMO 19.11.1889 JUBE 5.11.1889 JUBE 12.11.1889 JUBE 13.11.1889
JUBE 14.11.1889 JUBE 16.11.1889 JUBE 17.11.1889 JUBE 19.11.1889
PAYS 21.11.1889
24 novembre 1890
Agents de poursuites- Auguste Moschard intervient au Grand Conseil bernois concernant le choix des agents de poursuites
BGCB 25.11.1890
3 mai 1891
Loi - Le Jura refuse - 5'331 non/3'808 non - la Loi sur les poursuites
DEMO 5.5.1891 JUBE 5.5.1891 JUBE 6.5.1891 PAYS 7.5.1891
18 octobre 1891
Dettes et faillites - Le Jura accepte - 6'995 oui/6'848 non - le Décret d'application de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites
BGCB 9.11.1891/141
avril 1902
Dettes - Requête au gouvernement bernois du Comité d'action pour la suppression des poursuites pour dettes
PEU 19.4.1902 texte
1902
Suspension - Le Gouvernement bernois refuse une requête ouvrière pour suspension des poursuites
PAYS 29.7.1902
8 septembre 1936
Agents de poursuites - Décret bernois concernant les agents de poursuites
FOJU no 78/29.9.1936