24 avril 1986
Loi jurassienne- Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture - la Loi sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
JODE 1986/153
15 mai 1986
Loi jurassienne - Le Parlement jurassien adopte - 2e lecture - la Loi sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel
JODE 1986/196