10 janvier 1706
Défense - Jean-Conrad de Reinach - Défense du prince-évêque de Bâle Jean-Conrad de Reinach de faire rédiger requêtes et suppliques par d'autres personnes que les avocats de la cour
    AAEB B 225 no 232  texte  
    
    5 février 1707
    Ordonnance - Jean-Conrad de Reinach - Ordonnance du prince-évêque Jean-Conrad de Reinach sur les abus commis dans les requêtes et suppliques
    AAEB B 225 no 237 texte
    
    
    
  

 
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                         
 
                    
                    
                    
                    
                        