12 février 1968
Loi bernoise - Le Grand-Conseil bernois accepte - 126 contre 2 - la Loi sur les subventions et redevances
DEMO 13.2.1968
29 septembre 1968
Loi bernoise - Le Jura rejette -10'660 non/3'323 oui - la Loi sur les subventions et la compensation
DEMO 30.9.1968
29 octobre 2008
Loi jurassienne - Le Parlement jurassien adopte - 2e lecture - la Loi sur les subventions
QUJU 30.10.2008