Chronologie jurassienne

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Successions

20 avril 1840
Succession - Circulaire du gouvernement bernois sur la délivrance des successions maternelles et la cessation des apports de femmes
NRL 1840/473

27 novembre 1852
Taxes - Loi bernoise créant une taxe sur les successions et donations
CIRC gf. 1837/1876 texte NRL 1852/271

4 avril 1853
Taxes
- Ordonnance bernoise pour exécution de la loi sur les taxes de succession et donation
BLDO 1853/116 NRL 1853/ 439

26 février 1858
Ordonnance bernoise - Ordonnance bernoise sur les successions et donations
St. A.B. Préf. La Neuveville B 31 p. 10

26 mai 1864
Loi bernoise
- Loi bernoise sur les successions et donations
BLDO 1864/78 NRLB 1864/78
BOIV II/517 texte

19 août 1864
Ordonnance bernoise
- Ordonnance bernoise pour exécution de la loi du 26.5.1864 sur les successions et donations
BLDO 1864/121

19 janvier 1869

Taxes
- Circulaire du Grand-Conseil bernois sur les taxes de succession dans le Jura
BLDO 1869/18
BOIV II/516 texte

4 mai 1879
Loi bernoise - Loi bernoise sur les donations et successions
JURA 6.5.1879 PAYS 8.5.1879

5 février 1892
Lois françaises
- Les députés Joseph Boinay, Casimir Folletête, Pierre Prêtre, Joseph Choquard et Albert Husson déposent au Grand-Conseil bernois une motion pour révision du Code civil français en matière de droits successoraux entre époux
BGCB 5.2.1892/22

1er mars 1896
Inventaire après décès - Le Jura rejette - 8'642 non/1'839 oui - la Loi bernoise sur l'inventaire après décès
BGCB 1896/41
DEMO 3.3.1896 DEMO 4.3.1896 JUBE 3.3.1896 JURA 3.3.1896
PAYS 3.3.1896

4 mai 1902
Loi bernoise- Le Jura refuse - 7'961 non/4'959 oui - la Loi bernoise sur les successions
PAYS 6.5.1902

20 août 1905
Loi bernoise - Le Jura refuse - 5'877 non/2'760 oui - la Loi sur la taxe de successions et donations
BGCB 9.10.1905/118
JUBE 22.8.1905 PEJU 23.8.1905

11 juillet 1918
Loi bernoise- Le Grand Conseil bernois adopte - 1e lecture - la Loi sur les successions et donations
FOJU 60/27.7.1918

6 avril 1919
Loi bernoise - Loi bernoise sur la taxe sur les donations et successions
BLDO 1919/275
PAYS 7.4.1919

8 février 1948
Taxes - Le Jura refuse - 70744 non/3'228 oui - le projet de taxe sur les successions et donations
DEMO 10.2.1948 FADC 6.2.1948 FRMO 10.2.1948 JUBE 9.2.1948

26 février 1959
Loi bernoise - Le Grand Conseil bernois adopte - 1e lecture - la Loi sur les successions et donations
DEMO 27.2.1959

22 novembre 2006
Loi jurassienne - Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture - la Loi sur l'impôt de succession et donation, qui exonère les conjoints et enfants du défunt
JODE 2006/740, 749 JO 4372006/675 texte
QUJU 23.11.2006

13 décembre 2006
Loi jurassienne - Le Parlement jurassien adopte - 2e lecture - la Loi sur l'impôt de succession et donation
JODE 2006/864 JO 4672006/742texte
QUJU 14.12.2006

13 décembre 2006
Droits de succession - Le Parlement jurassien adopte l'exonération des droits de succession pour conjoints et descendants
QUJU 14.12.2006




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