12 février 1982
Loi - Message du Parlement jurassien concernant la Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme
JODE 1982/231 texte
27 mai 1982
Loi - Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture - la Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme
JODE 1982/280
1er juillet 1982
Loi - Le Parlement jurassien adopte - 2e lecture - la Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme
JODE 1982/399 JO 27/1982/330
1982
Referendum - Loi sur les tribunaux de baux à loyer et à ferme - Référendum lancé
DEMO 16.7.1982
16 juin 1983
Loi jurassienne - Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture - la Loi instituant les tribunaux des baux à loyer et à ferme
JODE 1983/143