Chronologie jurassienne
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Tribunaux mineurs

22 mai 1911
Grand Conseil bernois - Le Grand Conseil bernois accepte une motion Ernest Péquignot pour la création de tribunaux d'enfants
BGCB 22.5.1911/109
DEMO 23.5.1911 QUJU 22.5.2004

9 novembre 1978
Tribunal des mineurs- Le Parlement jurassien adopte la Loi sur le tribunal des mineurs
JO 31/2007/516

5 septembre 2007
Tribunal des mineurs - Le Parlement jurassien adopte - 1e lecture - la Loi sur le tribunal des mineurs
JO 31/2007/516 texte

26 septembre 2007
Tribunal des mineurs - Le Parlement jurassien adopte - 2e lecture - la Loi sur le tribunal des mineurs
JO 34/2007/560

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TEXTES

1972

Michel Girardin : Les tribunaux pour mineurs
DEMO 30.5.1972







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