Chronologie jurassienne

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Valeurs officielles

23 mars 1994
Parlement jurassien - Le Parlement jurassien adopte un décret sur la revision des valeurs officielles
RAPLEG 1991-1994/50

12 février 1997
Initiative - Lancement de l'initiative Pour des valeurs officielles et locatives équitables et une fiscalité foncière raisonnable
RAPLEG 1995/1998/80
QUJU 28.12.2001

3 novembre 1997
Initiative
- L'Association jurassienne des propriétaires fonciers dépose une initiative contre la hausse des valeurs officielles
QUJU 6.10.1998 QUJU 17.9.1999 QUJU 28.12.2001

12 février 1997
Parlement jurassien - Le Parlement jurassien valide l'initiative Pour des valweurs officielles et locatives équitables et une fiscalité foncière raisonnable
QUJU 28.12.2001

13 septembre 2000
Parlement jurassien
- Le gouvernement jurassien - réponse au député Alain Schweingruber - attend les décisions fédérales sur un éventuel abandon de l'imposition des valeurs locatives avant de se prononcer sur le renoncement à cet impôt dans le canton du Jura
QUJU 14.9.2000

2001

Recours
- Recours contre la décision du Parlement jurassien modifiant la législation pour concrétiser l'initiative sur les valeurs officielles
QUJU 28.12.2001


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