12 novembre 1839
Abolition - Décret sur l'abolition dans le Jura de l'institution des conseils judiciaires de femmes
NRL 1834-1842/443
14 septembre 1840
Législation française - Circulaire du gouvernement bernois aux préfets et présidents de tribunaux des districts du Jura où la législation française est en vigueur concernant les conseils judiciaires de femmes
BLDO 1840/104 NRL vol. III/492