4 mai 1842
Commune/Bourgeoisie - Plainte d'habitants contre l'accaparement des biens par la bourgeoisie
CORD 1843/1845 no 775
19 avril 1844
Commune/Bourgeoisie - Rapport du préfet du district de Delémont contre la commune bourgeoise qui s'empare de tous les biens communaux, ne laissant aux habitants qu'une dette énorme de plus de 30'000 fr. La bourgeoisie de Delémont - une des plus riches du canton - 2'000 journaux de forêts, nombreuses métairies - mais ses administrateurs font en sorte de ne pas contribuer à la caisse des habitants
CORD 1843/1845 no 775 texte no 779
25 juillet 1845
Commune/Bourgeoisie - Le Gouvernement bernois décide que la commune bourgeoise doit couvrir par ses fonds toutes les dépenses qui ne peuvent être couvertes par la commune des habitants
PVCD 28.5.1849 - 20.7.1856 p. 2
3 septembre 1848
Commune/Bourgeoisie - Le Conseil municipal adresse au Gouvernement bernois un rapport avec propositions pour liquider les litiges financiers existant entre la commune des habitants et la commune bourgeoise
PVCD 15.1.1843 - 20.5.1849 p. 454 texte
25 octobre 1848
Commune/Bourgeoisie - Le Gouvernement bernois approuve les discussions entre commune des habitants et commune bourgeoise pour liquider les litiges financiers
PVCD 28.5.1849 - 20.7.1856 p. 3
4 novembre 1848
Commune/Bourgeoisie - Le Conseil municipal décide la convocation d'une assemblée pour désigner des personnes aux fins de délibérations avec la commune bourgeoise pour liquider les litiges financiers
PVCD 15.1.1843 - 20.5.1849 p. 468, 480
18 mars 1850
Bourgeoisie - Le Gouvernement bernois règle les différends entre la commune et la bourgeoisie au sujet des litiges financiers, la commune bourgeoise contribuera par 3'00 fr. à la commune des habitants
PVCD 28.5.1849 - 20.7.1856 p. 45
30 octobre 1852
Mémoire - Mémoire du préfet du district de Delémont au Gouvernement bernois contre les abus en ville de Delémont concernant la jouissance des biens communaux
CORD 1852-1853 no 4739 texte
1852
Règlement - Règlement sur la jouissance des biens communaux
CORD 1852-1853 no 4739
5/12 septembre 1852
Règlement - L'assemblée bourgeoise adopte le Règlement sur la jouissance des biens communaux
CORD 1852-1853 no 4739
CORD 1856-1857 no 8053
30 octobre 1852
Abus - Mémoire du préfet du district de Delémont au Gouvernement bernois contre les abus en ville de Delémont concernant la jouissance des biens communaux
CORD 1852-1853 no 4739 texte
29 mai 1856
Classification - Le conseil communal adopte le projet de classification des biens communaux entre commune et bourgeoisie
PVCD 28.5.1849 - 20.7.1856 p. 413
10 décembre 1857
Classification - Convention pour rédaction de l'acte de classification
CORD 168/1864-1867 no 160
10 décembre 1857
Classification - L'assemblée communale adopte l'Acte de classification
CORD 168/1864-1867 no 160
17 décembre 1857
Classification - L'assemblée communale et l'assemblée bourgeoise adoptent le Règlement de classification des biens communaux
CORD 168/1864-1867 no 136
18 décembre 1857
Classification - Les assemblées communale et bourgeoise adoptent l'Acte de classification des biens communaux
CORD 14/1858-1861 no 8820
BGCB 1867/143 FOJU 97/1857/376 FOJU 102/1857/396
30 décembre 1857
Classification - Oppositions et contestations
CORD 168/1864-1867 no 160
30 juin 1859
Classification - Mémoire sur la classification des biens communaux
CORD 168/1864-1867 no 160
1er août 1859
Classification - Contre-mémoire sur la classification des biens communaux
CORD 168/1864-1867 no 160
21 août 1859
Classification - Contre-mémoire sur la classification des biens communaux
CORD 168/1864-1867 no 136
18 décembre 1859
Règlement - Les assemblée communale et bourgeoise adoptent le Règlement des biens communaux
CORD 14/1858-1861 no 8926
16 mars 1864
Classification - Le préfet du district de Delémont, chargé par le Gouvernement bernois de rédiger un acte de classification des biens communaux, transmet le projet à la Direction bernoise de l'Intérieur
CORD 15/1861-1864 no 7184, 7226
19 mars 1864
Classification - Le préfet du district de Delémont invite la commune des habitants et la commune bourgeoise à choisir un expert pour estimation des biens communaux en vue de leur classification
CORD 167/1864 no 7264, 7265
1er octobre 1864
Convention commune/bourgeoisie - Projet de convention par le préfet du district de Delémont sur le litige entre commune municipale et commune bourgeoise
CORD 168/1864-1867 no 160
20 octobre 1864
Règlement - Jugement du préfet du district de Delémont sur les oppositions au règlement des biens communaux
CORD 168/1864-1867 no 160
4 novembre 1864
Règlement - Rapport du préfet du district de Delémont au Gouvernement bernois sur la contestation de son jugement contre les oppositions au Règlement sur la classification des biens communaux
CORD 168/1864-1867 no 136 texte
2 juin 1865
Classification - Grand Conseil bernois - Le Grand Conseil bernois décide de la classification des biens communaux
BGCB 1867/143
2 juin 1865
Classification - Propositions du Gouvernement bernois concernant la classification des biens communaux et bases pour un nouvel acte
BGCB 1867/143 FOJU 12/1866/50
PVCAD 14.11.1852 - 19.12.1869 p. 139
CORD 168/1864-1867 no 524
10 juillet 1865
Classification - Convention pour la classification des biens communaux
CORD 168/1864-1867 no 475
16 juillet 1865
Assemblée communale - L'assemblée communale refuse le projet de classification
CORD 168/1864-1867 no 453, 456, 460, 463
30 juillet 1865
Assemblée bourgeoise - L'assemblée bourgeoise rejette l'acte de classification des biens communaux
CORD 168/1864-1867 no 453, 456, 460, 463
JURA 1.8.1865
16 août 1865
Classification - Le Gouvernement bernois somme les communes municipale et bourgeoise d'élaborer un nouvel Acte de classification des biens communaux
CORD 168/1864-1867 no 475
27 septembre 1865
Classification- La commune bourgeoise proteste contre les propositions du Gouvernement bernois - 2.6.1865 - concernant la classification des biens communaux
BGCB 1867/143
30 septembre 1865
Classification - Rapport du préfet du district de Delémont sur l'élaboration d'un nouvel acte de classification - Propositions de modifications
CORD 168/1864-1867 no 524 texte
27 janvier 1866
Classification - Le Grand Conseil bernois rejette les plaintes des communes municipale et bourgeoise contre les décisions - 2 juin 1865 - concernant la classification des biens communaux
PVCAD 14.11.1852 - 19.12.1869 p. 163
CORD 168/1864-1867 no 652
BGCB 1866/85 BGCB 1867/143
18 février 1866
Acte de classification - Commune - L'assemblée communale décide la signature de l'Acte de classification
FOJU 12/1866/51
JURA 20.2.1866 PROG 21.2.1866 PROG 3.3.1866 données financières
18 février 1866
Recours - Assemblée bourgeoise pour prendre connaissance de la décision du Grand Conseil bernois du 27 janvier 1866 au sujet du recours des communes municipale et bourgeoise
FOJU 12/1866/51
22 avril 1866
Acte de classification - Bourgeoisie - L'assemblée bourgeoise décide de signer l'Acte de classification des biens communaux mais nomme une commission pour protester contre le Gouvernement bernois qui a imposé ses vues
PROG 28.4.1866
24 avril 1866
Convention - Convention sur la classification des biens communaux
KOHL/Q 34
DLEM 27/1986
26 avril 1866
Acte de classification- Le préfet du district de Delémont transmet au Gouvernement bernois les actes de classification signés par la commune municipale et la commune bourgeoise
CORD 168/1864-1867 no 681
1866
Règlement - Bourgeoisie - L'assemblée bourgeoise adopte un Règlement de bourgeoisie et un Règlement pour la jouissance des biens communaux
CORD 168/1864-1867 nos 1106, 1110
30 avril 1866
Gouvernement bernois - Le Gouvernement bernois ratifie les actes de classification signés par la commune municipale et la commune bourgeoise
CORD 168/1864-1867 no 686
3 juin 1866
Dotations - Assemblée bourgeoise pour délibérer sur un emprunt pour payer les intérêts des dotations qui d'après l'acte classification des biens communaux seraient dus à la commune municipale
FOJU 42/1866/178
18 mars 1867
Grand Conseil bernois - Le Grand Conseil bernois ajourne sa décision sur la plainte de la commune de Delémont contre les propositions gouvernementales de classification des biens communaux
JURA 22.3.1867
19 mars 1867
Grand Conseil bernois - Le Grand Conseil bernois classe une plainte des communes municipale et bourgeoise de Delémont à propos de la classification des biens communaux
BGCB 1866/85 BGCB 1867/143
28 février 1869
Commune/Bourgeoisie - L'assemblée bourgeoise donne pleins pouvoirs au conseil bourgeois pour réglementer avec la commune le droit de la bourgeoisie aux locaux, conformément à l'acte de classification des biens communaux
PVCD 18.5.1865 - 24.9.1869 p. 338
9 novembre 1873
Vorbourg - Le préfet du district de Delémont demande à la Direction bernoise des affaires communales une interprétation de l'acte de classification des biens communaux concernant l'administration des fonds la chapelle du Vorbourg
CORD 170/1871-1874 no 1223
31 décembre 1879
Acte de classification- Le gouvernement bernois ordonne à la commune et à la commune bourgeoise de dresser l'acte de classification des biens communaux
JURA 17.6.1881
23 octobre 1881
Acte de classification - L'assemblée communale adopte l'Acte de classification des biens communaux
FOJU 81/1881/625
DEMO 26.10.1881 JURA 28.10.1881
9 novembre 1881
Acte de classification - L'assemblée communale se prononce sur l'acte de classification des biens communaux
DEMO 11.8.1882
1882
Gouvernement bernois - Le Gouvernement bernois tranche le conflit entre commune et paroisse concernant les biens communaux, notamment propriété de la chapelle Saint-Michel, déclarée propriété municipale
PAYS 13.8.1882 texte PAYS 19.2.1882 texte