Chronologie jurassienne

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Biens communaux

22 juin 1794
4 messidor An II
Département du Mont-Terrible - Règlement - Le Directoire du district de Porrentruy élabore un Règlement sur le partage des biens communaux et le mode d'en jouir
AAEB MT 1013 no 263 texte

6 août 1817
Règlement - Décisions du Grand Conseil de la ville de Porrentruy sur le mode de jouissance des biens communaux
REGIS/B 33

8 juillet 1835
Inventaire - Le Petit Conseil désigne une commission pour inventaire des biens de la commune et de la bourgeoisie
PVPCP 8.10.1832 - 21.4.1838 p. 201

26 décembre 1837
Règlement - L'assemblée communale adopte un Règlement de jouissance des biens communaux
CORP 17/1849 p. 572 no 2687

25 mars 1848
Bourgeoisie - L'assemblée bourgeoise admet le principe du partage de ses biens, à l'exception du sol forestier et a adopté un règlement
PVACP 22.6.1945 - 11.10.1863 p. 29
CORP 14/1848 p. 453 no 1837

25 mars 1848
Bourgeoisie - L'assemblée bourgeoise admet le principe du partage de ses biens, à l'exception du sol forestier et a adopté un règlement
FOJU 16/1848/100
PVACP 22.6.1945 - 11.10.1863 p. 29
CORP 14/1848 p. 453 no 1837

25 mars 1848
Biens communaux- Porrentruy - Bourgeoisie - L'assemblée bourgeoise admet le principe du partage de ses biens, à l'exception du sol forestier et a adopté un règlement
FOJU 16/1848/100
PVACP 22.6.1945 - 11.10.1863 p. 29
CORP 14/1848 p. 453 no 1837

14/21 janvier 1848/2 juillet 1848
Bourgeoisie - L'assemblée bourgeoise adopte le Règlement de partage des biens de la corporation bourgeoise de la ville de Porrentruy
PVACP 22.6.1945 - 11.10.1863 p. 31 texte

25 mars 1848
Bourgeoisie - L'assemblée bourgeoise abandonne à la commune :
1. les maisons d'école
2 les bâtiments du collège et de l'Ecole normale
3. Le bâtiment du gymnase
4. le bâtiment du séminaire
5. le bâtiment dit boucherie
6. La halle aux blés et le poids public qui forment le rez-de-chaussée de l'Hôtel des Halles
7. Les promenades publiques
En outre, à la caisse des écoles primaires les trois bâtiments dits portes de la ville
La commune bourgeoisie sollicite le droit de partager entre ses membres le surplus de ses biens consistant en prés, pâturages et terrains vagues, les capitaux provenant de vente de terrains communaux depuis 1817, les cens fonciers et mobiliers
CORP 14/1848 p. 453 no 1837 texte

9 avril 1848
Règlement - L'assemblée bourgeoise adopte le règlement de partage des biens communaux
FOJU 16/1848/100

14/21 mai 1848/2 juillet 1848
Bourgeoisie - L'assemblée bourgeoise adopte un règlement de partage des biens
CORP 14/1848 p. 453 no 1837

21 juillet 1848
Bourgeoisie - Le préfet du district de Porrentruy recommande au Gouvernement bernois de sanctionner le partage des biens de bourgeoisie avec la commune
CORP 14/1848 p. 453 no 1837 texte

28 mai 1849
Terrains communaux - L'assemblée bourgeoise nomme une commission chargée d'élaborer un Règlement de jouissance du terrain communal
FOJU 26/1849/141

15 juillet 1849
Règlement - L'assemblée bourgeoise adopte un Règlement de jouissance des terrains communaux
CORP 17/1849 p. 588 no 2725

21 décembre 1849
Règlement - Le préfet du district de Porrentruy soumet à la Direction bernoise de l'Intérieur le règlement de jouissance des biens communaux bourgeois
CORP 18/1849-1850 p. 237 no 3571

11 décembre 1854
Classification - Le conseil communal et le conseil bourgeois notifient au préfet une transaction concernant la classification des biens communaux
PVCP 13.1.1855 - 20.4.1863 p. 14

30 juin 1855
Classification - Le conseil communal adresse au préfet ses observations concernant le projet de classification des biens communaux
PVCP 13.1.1855 - 20.4.1863 p. 15 texte

1861
Classification - Projet de convention entre la commune et la bourgeoisie pour la classification des biens communaux
COUR 3.9.1861 COUR 10.9.1861

26 août 1861
Classification - Le conseil communal adopte le projet pour classement des biens communaux
PVCP 13.1.1855 - 20.4.1863 p. 257

2 septembre 1861
Classification - Remarques du préfet du district de Porrentruy au conseil de bourgeoise sur un projet de classification des biens communaux
CORP 23/1859-1864 p. 135 no 358

22 septembre 1861
Classification - Assemblée générale de bourgeoisie pour délibérer sur un nouveau projet de classification des biens communaux
FOJU 71/1861/256

19 octobre 1861
Classification - Rapport de la commission administrative sur la classification des biens communaux
JURA 31.10.1861 texte JURA 7.11.1861 texte

20 octobre 1861
Classification - L'assemblée communale adopte en principe le projet de la commission de rédaction de l'acte de classification des biens communaux
PVACP 22.6.1845 - 11.10.1863 p. 112/2

31 décembre 1861
Classification - Le gouvernement bernois ordonne au préfet du district de Porrentruy de procéder à la classification des biens communaux de Porrentruy, la commune ayant négligé d'y procéder
FFS 1870 3/27

1863
Classification - Projet du Gouvernement bernois pour la classification des biens communaux
PVACP 15.11.1863 - 8.5.1887 p. 19

23 février 1863
Bourgeoisie - L'assemblée bourgeoise nomme une commission en vue de la classification des biens communaux avec mission d'entrer en relation avec la commune pour une transaction à l'amiable
PVCP 6.5.1863 - 19.6.1874 p. 25

10 août 1863
Projet de classification - Projet d'Acte de classification des biens communaux
FFS 1871 14/87

7 septembre 1863
Projet de classification - Le préfet du district de Porrentruy remet à la commune municipale et à la commune bourgeoise un projet de classification des biens communaux
CORP 23/1859-1864 p. 269 no 1078

4 octobre 1863
Classification
- Mémoire de la commune bourgeoise de Porrentruy concernant le projet de classification des biens communaux
FOJU 75/1863/300
GAZJU 2.2.1865 GAZJU 9.2.1865 GAZJU 9.3.1865

4 octobre 1863
Bourgeoisie - Assemblée bourgeoise pour délibérer sur un projet de classification des biens communaux
FOJU 75/1863/300

11 octobre 1863
Porrentruy - L'assemblée communale nomme une commission chargée de travailler avec une commission bourgeoise pour élaboration d'un projet de classification des biens communaux
PVACP 22.6.1845 - 11.10.1863 p. 128 PVCP 6.5.1863 - 19.6.1874 p. 24
FOJU 75/1863/300
JURA 15.10.1863

15 novembre 1863
Biens communaux- Porrentruy - Assemblée bourgeoise pour prendre connaissance des rapports concernant la classification des biens communaux
FOJU 88/1863/356

11 octobre 1863
Classification - L'assemblée communale nomme une commission chargée de travailler avec une commission bourgeoise pour élaboration d'un projet de classification des biens communaux
PVCP 6.5.1863 - 19.6.1874 p. 24
PVACP 22.6.1845 - 11.10.1863 p. 128
JURA 15.10.1863

15 novembre 1863
Classification - L'assemblée communale refuse un projet de classification et nomme une commission pour rédiger un mémoire sur la classification des biens communaux
PVACP 15.11.1863 - 8.5.1887 p. 1
FFS 1870 3/27 FFS 1871 14/487 FOJU 88/1863/353
JURA 19.11.1863

25 novembre 1863
Plainte - Plainte d'habitants de Porrentruy contre la décision communale - 15.11.1863 - sur la classification des biens communaux
FFS 1870 3/27 FFS 1871 14/487

28 novembre 1863
Bourgeoisie - Mémoire de la commune bourgeoise de Porrentruy sur ses motifs de refus de l'acte de classification des biens communaux, concernant les biens de l'hôpital
FFS 1870 3/27

30 novembre 1863
Commune - Mémoire de la commune de Porrentruy sur ses motifs de refus de l'acte de classification des biens communaux, concernant les biens de l'hôpital
FFS 1870 3/27

20 janvier 1864
Hôpital - Le gouvernement bernois reconnaît dans l'Acte de classification de Porrentruy l'hôpital de Porrentruy et ses biens comme constituant une fondation particulière
PEU 24.8.1901

10 mai 1864
Plainte - Rapport au Gouvernement bernois sur la plainte d'habitants de Porrentruy contre la décision communale - 15.11.1863 - sur la classification des biens communaux
FFS 1871 14/487

20 janvier 1865
Classification - Le Gouvernement bernois ordonne à la commune bourgeoise et à la commune municipale l'établissement d'un nouveau projet de classification des biens communaux
CORP 24/1864-1869 p. 34 no 208

20 janvier 1865
Hôpital - Le gouvernement bernois décrète que l'Hôpital de Porrentruy et les biens qui en dépendant doivent former une catégorie spéciale dans la classification des biens communaux
FFS 1870 3/27

22 mars 1865
Classification - Le Gouvernement bernois donne à la commune municipale et à la commune bourgeoise un délai de quatre semaine pour soumettre un projet de classification des biens communaux
PVCP 6.5.1863 - 19.6.1874 p. 99

23 mai 1865
Hôpital - Recours de la commune bourgeoise de Porrentruy contre l'arrêté bernois - 20.1.1865 - sur la classification de l'hôpital de Porrentruy
JURA 9.2.1866 notes historiques

23 mai 1865
Plainte - Bourgeoisie - La commune bourgeoise porte plainte au Grand Conseil bernois contre la décision du gouvernement bernois - 20.1.1865 - concernant les biens communaux et l'hôpital de Porrentruy
FFS 1870 3/27 FFS 1871 14/489
JURA 9.2.1866 notes historiques
PEU 28.8.1901

2 février 1866

Hôpital - Le Grand Conseil bernois refuse d'entrer en matière sur le recours de la corporation bourgeoise de Porrentruy contre l'arrêté bernois - 23.1.1865 - sur l'organisation de l'hôpital
FFS 1870 3/27 FFS 1871 14/489 DAUC/A 81 PEU 31.8.1901

25 février 1866
Classification - L'assemblée communale donne pleins pouvoirs au Conseil communal pour signer l'Acte de classification des biens communaux
PVACP 15.11.1863 - 8.5.1887 p. 19
GAZJU 1.3.1866 JURA 27.2.1866

4 mars 1866
Classification - Assemblée bourgeoise pour délibérer sur les propositions concernant classification des biens communaux
FOJU 16/1866/66

1866
Classification
- L'assemblée bourgeoise est mise sous tutelle pour refus d'acceptation de l'acte de classification des biens communaux
GAZJU 21.3.1867

2 avril 1866
Acte de classification
- Acte de classification entre la commune municipale et la commune bourgeoise de Porrentruy
KOHLE/A 142
JURA 9.10.1868 JURA 18.11.1948 PAYS 24.4.1922

2 avril 1866
Hôpital - Le gouvernement bernois sanctionne définitivement la classification des biens communaux de Porrentruy entre commune municipale et commune bourgeoise, malgré l'opposition de la commune bourgeoise
FFS 1870 3/27 FFS 1871 14/489
PEU 14.9.1901

15 avril 1866
Bourgeoisie - La commune bourgeoise refuse de signer l'acte de classification des biens communaux
FFS 1870 3/36
PEU 14.9.1866

25 février 1866
Acte de classification - L'assemblée communale de Porrentruy nomme une commission pour signature de l'acte de classification des biens communaux
FOJU 14/1866/58
GAZJU 1.3.1866 JURA 27.2.1866

4 mars 1866
Bourgeoisie - Assemblée bourgeoise pour délibérer sur les propositions concernant classification des biens communaux
FOJU 16/1866/66

27 avril 1866
Classification des biens communaux
- Acte de classification entre la commune municipale et la commune bourgeoise
PAYS 29.9.1894 PAYS 30.9.1894 PROG 21.4.1866

27 avril 1866
Bourgeoisie - Le gouvernement bernois suspend la bourgeoisie de Porrentruy pour son refus de signer l'acte de classification des biens communaux
FFS 1870 3/36 FFS 1871 14/489
PEU 14.9.1901

1er mai 1866

Classification des biens communaux
- Le gouvernement bernois sanctionne l'Acte de classification des biens communaux du 27.4.1866
PAYS 29.9.1894 PAYS 30.9.1894

17 mai 1866
Acte de classification
- La commune municipale et la commune bourgeoise ratifient l'Acte de classification des biens communaux
JURA 18.5.1866

1er juin 1866

Acte de classification
- Le gouvernement bernois sanctionne l'Acte de classification entre la commune municipale et la commune bourgeoise de Porrentruy
FFS 1871 14/489
JURASSICA 19/2005/14
DON 23
JURA 30.6.1866 JURA 18.11.1948 PAYS 24.4.1922

10 juin 1866
Acte de classification - Le Conseil communal nomme une commission pour exécuter l'acte de classification des biens communaux
PVCP 6.5.1863 - 19.6.1874 p. 128

14 août 1868
Bourgeoisie - Hôpital - La commune bourgeoise de Porrentruy intente une action judiciaire contre la commune municipale pour demander qu'elle soit reconnue seule propriétaire de l'hôpital
FFS 1870 3/37
PEU 28.8.1901

31 octobre 1868
Hôpital - La commune bourgeoise de Porrentruy est déboutée dans son action judiciaire contre la commune municipale pour demander qu'elle soit reconnue seule propriétaire de l'hôpital
FFS 1870 3/37

25 février 1869
Hôpital - La cour de cassation bernoise renvoie à la Cour suprême le recours de la commune bourgeoise de Porrentruy contre la commune municipale pour demander qu'elle soit reconnue seule propriétaire de l'hôpital
FFS 1870 3/37

23 décembre 1869
Hôpital - La Cour suprême bernoise adjuge à la commune municipale - contre la bourgeoisie - l'administration de l'hôpital - Notes historiques
FFS 1871 14/491
JURA 25.2.1870 JURA 22.3.1870 JURA 29.3.1870

26 février 1870

Hôpital - La corporation bourgeoise de Porrentruy recourt au Conseil fédéral pour casser la décision du Grand Conseil bernois - 2.2.1866 - et le refus d'entrer en matière sur le recours contre l'arrêté bernois - 23.1.1865 - sur l'organisation de l'hôpital
FFS 1870 3/37 FFS 1871 14/492
PEU 31.8.1901

31 mars 1870
Classification des biens communaux - Hôpital - Mémoire de la commune des habitants de Porrentruy contre la commune bourgeoise et sa demande - 26.2.1870 - demandant au Conseil fédéral l'annulation le jugement de la Cour suprême bernoise - 23.12.1869 - sur la classification des biens communaux et l'appartenance de l'hôpital bourgeois
FFS 1871 14/493

6 décembre 1870
Bourgeoisie - La Commission du Conseil national propose le rejet du recours de la commune bourgeoise de Porrentruy concernant la classification des biens communaux
FFS 1871 1/485

27 octobre 1871
Porrentruy - Biens communaux - La Cour d'appel bernoise examine le litige entre la commune municipale et la commune bourgeoise concernant l'acte de classification des biens communaux
GAZJU 5.11.1871

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TEXTES

1866

Porrentruy
- Biens communaux - Les biens communaux de Porrentruy - Notes historiques
JURA 27.2.1866 JURA 2.3.1866 JURA 9.3.1866 JURA 13.3.1866
JURA 16.3.1866 JURA 20.3.1866 JURA 23.3.1866 JURA 15.5.1866
JURA 18.5.1866 JURA 22.5.1866 JURA 25.5.1866 JURA 29.5.1866
JURA 1.6.1866 JURA 1.6.1866 JURA 5.6.1866 JURA 8.6.1866
JURA 19.6.1866




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