1903
Union ouvrière- L'Union ouvrière demande au Conseil communal de délibérer sur la création d'un Conseil de prudhommes
PAYS 21.4.1903
27 septembre 1903
Constitution - L'assemblée communale accepte la création d'un Conseil de prud'hommes
PAYS 30.9.1903 texte
24 avril 1904
Règlement- L'assemblée communale vote un Règlement des prud'hommes
JURA 30.1.1917